Vous cherchez les conditions générales d'Octopus Fleet ? Pas de panique, vous êtes au bon endroit. Nous nous appelions auparavant Electroverse for Business!
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Définitions
Le terme « Abonnement » désigne toute offre de services distincte disponible via Octopus Fleet que vous pouvez attribuer à vos Utilisateurs actifs, notamment les Services de recharge publique, les Services de remboursement de la recharge à domicile et les Services de paiement.
Le terme « Administrateur » désigne une personne qui a accès aux fonctionnalités d’administration et de rapport des services Octopus Fleet sur la Plateforme Electroverse. Cela comprend notamment la possibilité d’ajouter et de désactiver des Utilisateurs sur un compte professionnel, de gérer les Abonnements des Utilisateurs, d’attribuer ou d’annuler des Cartes RFID et de paiement et de modifier les informations de facturation.
Le terme « Application Electroverse » désigne l’application mobile disponible sur iOS et Android grâce à laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services de recharge publique et à l’interface en ligne leur permettant de mettre à jour la Classification des sessions de recharge à domicile.
Le terme « Application Electroverse Payments » désigne l’application mobile disponible sur iOS et Android grâce à laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services de paiement.
Le terme « Carte de flotte » désigne un type de Carte de paiement dont l’utilisation est limitée aux stations-service et pour laquelle des Frais de traitement peuvent être facturés.
Le terme « Carte de paiement » désigne la carte de paiement ou la carte de flotte de marque Octopus Fleet émise à un Utilisateur par l’Émetteur de carte, qui permet à l’Utilisateur d’effectuer des Transactions de paiement dans le cadre de dépenses professionnelles admissibles.
Le terme « Carte RFID ou Electrocard » désigne une carte d’identification par radiofréquence physique unique qui vous est fournie par Octopus Electroverse, qui est associée exclusivement à votre personne et aux comptes de vos Utilisateurs et qui peut être utilisée pour accéder aux Points de recharge pour VE.
Le terme « Classification des sessions de recharge à domicile » désigne la classification d’une Session de recharge à domicile, qui peut être professionnelle ou personnelle.
Le terme « Contrat » désigne le présent contrat, qui régit nos services de fourniture d’Electroverse à vous-même et à vos Utilisateurs, ainsi que les Frais associés.
Le terme « Contrat du titulaire de carte » désigne le contrat direct et distinct conclu entre l’Utilisateur et l’Émetteur de carte, qui régit les conditions générales de la Carte de paiement.
Le terme « Coûts d’utilisation » désigne les montants financiers engagés pour la consommation réelle des Services par les Utilisateurs.
Le terme « Date de début du Contrat » désigne la date à laquelle nous formalisons ensemble le Contrat qui devient, dès lors, un accord juridiquement contraignant.
Le terme « Demande » désigne une demande d’utilisation d’Octopus Fleet que vous avez effectuée et que vous nous avez envoyée sur Internet.
Le terme « Dépôt de garantie » désigne un paiement que nous pouvons vous demander avant l’activation de tout service sur votre compte.
Le terme « Droit applicable » désigne, selon le cas : (a) l’ensemble des lois, réglementations ou autres textes législatifs subordonnés ; et (b) l’ensemble des politiques, lignes directrices ou codes industriels établis par tout organisme de réglementation ayant compétence sur une Partie ou sur l’un des actifs, ressources ou activités de ladite Partie (dans chaque cas, qu’ils soient ou non juridiquement contraignants), qui s’appliquent à la Partie concernée dans le cadre de ses affaires en vertu du présent Contrat.
Le terme « Émetteur de carte » désigne Enfuce UK Ltd, un établissement de monnaie électronique agréé par l’instance de régulation britannique Financial Conduct Authority, qui est l’émetteur légal de la Carte de paiement.
Le terme « Enregistrement des données de recharge » désigne les informations relatives à une ou plusieurs sessions de recharge, qui nous sont envoyées par l’Opérateur de borne de recharge concerné.
Le terme « Enregistrement des données de recharge à domicile » désigne les informations relatives à la session de recharge à domicile d’un Utilisateur, notamment la consommation d’énergie, la durée, le coût et la Classification des sessions de recharge à domicile.
Le terme « Frais » désigne toutes les obligations financières liées à votre utilisation des Services Octopus Fleet et à celle de vos Utilisateurs, notamment les Frais d’abonnement, les Coûts d’utilisation et tout autre coût accessoire ou connexe.
Le terme « Frais d’abonnement » désigne les frais mensuels récurrents dont vous êtes redevable pour chaque Abonnement attribué à un Utilisateur sur la Plateforme Electroverse, comme indiqué lors du processus de Demande et dans votre compte Electroverse en ligne. Si un seul Utilisateur se voit attribuer plusieurs Abonnements, des Frais d’abonnement distincts sont facturés pour chaque Abonnement.
Le terme « Frais de traitement » désigne les frais correspondant à un pourcentage des Transactions de paiement effectuées par vos Utilisateurs au moyen des Cartes de flotte dont vous êtes redevable.
Le terme « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre et au Pays de Galles.
Le terme « Moyen de paiement » désigne la façon dont vous payez les Services. Il doit s’agir du Prélèvement automatique variable, sauf accord contraire avec nous.
Le terme « Octopus Fleet » est le nom donné à l’ensemble de la gamme de services destinés aux entreprises.
Le terme « Opérateur de borne de recharge » désigne un ou plusieurs opérateurs d’infrastructures de recharge et leur réseau associé.
Le terme « Partie » désigne vous-même et Octopus Electroverse.
Le terme « Plateforme Electroverse » désigne la plateforme logicielle basée sur le Web que nous fournissons, accessible via un navigateur Web, grâce à laquelle les Administrateurs peuvent gérer leur compte Octopus Fleet, administrer les Utilisateurs, gérer les Abonnements des Utilisateurs, accéder aux fonctionnalités de rapport et superviser l’utilisation des Services au sein de leur entreprise.
Le terme « Point de recharge pour VE » désigne l’équipement qui permet de recharger en électricité les véhicules électriques rechargeables.
Le terme « Politique de confidentialité » désigne notre politique de gestion des données à caractère personnel.
Le terme « Prélèvement automatique variable » désigne un Moyen de paiement selon lequel vous nous permettez de procéder à des prélèvements automatiques auprès de votre banque, sur la base des Frais dus.
Le terme « Relevé de compte » désigne le document qui répertorie les Frais associés à votre utilisation d’Electroverse ainsi qu’à celle de vos Utilisateurs pour la période de facturation concernée.
Le terme « Services » désigne tout service administré par l’intermédiaire d’Octopus Fleet, notamment les Services de recharge publique, les Services de remboursement de la recharge à domicile, les Services de paiement et tout autre service que nous pourrions ajouter à l’offre Octopus Fleet de temps à autre.
Le terme « Services de remboursement de la recharge à domicile » désigne les services liés à la gestion et au remboursement du compte énergie d’un Utilisateur pour les sessions de recharge effectuées à domicile, notamment la collecte de données, le rapprochement des tarifs et le traitement des paiements.
Le terme « Services de paiement » désigne les services vous permettant de fournir à vos Utilisateurs une Carte de paiement ainsi que l’Application Electroverse Payments associée permettant de gérer les coûts professionnels et les Transactions de paiement.
Le terme « Services de recharge publique » désigne les services liés à la recharge publique, y compris l’accès aux points de recharge publics et le paiement.
Le terme « Session de recharge » désigne une session de recharge distincte effectuée par un Utilisateur ainsi que les coûts associés, partiellement basés sur un Enregistrement des données de recharge.
Le terme « Session de recharge à domicile » désigne une session de recharge distincte effectuée par un Utilisateur à son domicile ainsi que les coûts associés, partiellement basés sur un Enregistrement des données de recharge à domicile.
Le terme « Transaction de paiement » désigne tout paiement, achat ou dépense professionnelle ou toute tentative de paiement, d’achat ou de dépense professionnelle initié par un Utilisateur au moyen de la Carte de paiement. Bien que la Carte de paiement soit émise uniquement à des fins professionnelles légitimes telles que déterminées et autorisées par vos soins, cette définition englobe toutes les activités effectuées avec la carte, qu’elles soient conformes ou non à vos politiques internes ou aux conditions du présent Contrat.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne, qu’il s’agisse d’un employé, d’un dirigeant, d’un sous-traitant ou d’un autre responsable, que vous autorisez à accéder aux Services via votre compte en vertu du présent Contrat.
Le terme « Utilisateur actif » désigne tout Utilisateur de votre compte qui n’a pas été désactivé et qui a donc accès aux Services associés à son Abonnement.
Le terme « VE » signifie véhicule électrique.
Les termes « nous », « notre », « nos » et « Octopus Electroverse » désignent dans chaque cas Octopus Electroverse Limited (numéro de société 15274675), dont le siège social est sis à UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN, Royaume-Uni.
Les termes « vous », « votre », « vos » et « Client » désignent dans chaque cas l’entreprise nommée sur la Demande.
Introduction
Les présentes Conditions générales et les Frais applicables pour Octopus Fleet constituent le Contrat conclu entre vous et Octopus Electroverse et régissent votre accès et celui de vos Utilisateurs à Octopus Fleet ainsi que votre utilisation de ses services. Les définitions figurant au début des présentes Conditions générales s’appliquent.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales afin de bien comprendre vos engagements et nos responsabilités.
Il vous incombe de vous assurer que vos Utilisateurs ont pris connaissance des présentes Conditions générales et de notre Politique de confidentialité et qu’ils s’engagent à les respecter.
Portée des Services
Dans le cadre de l’offre Octopus Fleet, Octopus Electroverse fournit une gamme de services conçus pour faciliter la recharge des véhicules électriques pour les Entreprises et leurs Utilisateurs. Ces Services comprennent notamment les Services de recharge publique, les Services de remboursement de la recharge à domicile, les Services de paiement et tout autre service que nous pourrions ajouter à l’offre Octopus Fleet de temps à autre.
Les Services de recharge publique visent à :
Permettre aux Utilisateurs de lancer, d’arrêter et de payer leurs Sessions de recharge auprès des Points de recharge pour VE publics participants au moyen de Cartes RFID ou de l’Application Electroverse ;
Traiter les Enregistrements des données de recharge provenant des Opérateurs de bornes de recharge afin de déterminer et de facturer les Coûts d’utilisation engagés auprès des Points de recharge pour VE publics ;
Permettre aux Administrateurs d’accéder à la Plateforme Electroverse pour consulter les données relatives aux Sessions de recharge et gérer les activités de recharge publique et les paiements de leurs Utilisateurs.
Les Services de remboursement de la recharge à domicile visent à :
Permettre aux Utilisateurs de connecter leur compte énergie domestique, leur Point de recharge pour VE à domicile et leur véhicule professionnel à la Plateforme Electroverse ;
Traiter les Enregistrements des données de recharge à domicile afin de déterminer les Frais professionnels engagés par l’Utilisateur à domicile et faciliter le remboursement desdits Coûts d’utilisation via la facture d’énergie domestique de l’Utilisateur. Dans la mesure du possible, nous limitons automatiquement les frais remboursables au véhicule professionnel. Afin d’éviter toute ambiguïté, une intervention de l’Utilisateur peut s’avérer nécessaire s’il se connecte via sa borne de recharge domestique plutôt que via son véhicule ;
Permettre aux Administrateurs d’accéder à la Plateforme Electroverse pour consulter les données relatives aux Sessions de recharge à domicile et gérer les activités de recharge à domicile et les paiements de leurs Utilisateurs.
Les Services de paiement visent à :
Faciliter la fourniture de Cartes de paiement aux Utilisateurs, lesquelles ne sont pas des produits de crédit et ne génèrent pas d’intérêts sur les Transactions de paiement ou les soldes. Tous les Frais impayés sont dus en totalité chaque mois, conformément au calendrier de paiement convenu.
Fournir l’Application Electroverse Payments aux Utilisateurs pour gérer leur Carte de paiement, consulter leurs Transactions de paiement et télécharger leurs reçus ;
Traiter et établir des rapports sur toutes les Transactions de paiement effectuées par les Utilisateurs au moyen des Cartes de paiement ;
Assurer le rôle de principal point de contact concernant l’assistance aux Utilisateurs et les réclamations relatives aux Services de paiement et aux Cartes de paiement ;
Permettre aux Administrateurs d’accéder à la Plateforme Electroverse pour consulter les Transactions de paiement et gérer les activités liées aux Transactions de paiement et les paiements des Utilisateurs.
Il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure d’accorder à vos Utilisateurs l’accès à Octopus Fleet ou à une partie des Services, notamment dans les cas suivants:
vous ou vos Utilisateurs n’avez pas fourni les informations dont nous avons besoin pour initier et maintenir l’accès y compris au titre de la clause 4.5;
concernant les Services de remboursement de la recharge à domicile, nous nous efforçons d’aider tous les Utilisateurs mais, dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de le faire. Lorsque nous ne sommes pas en mesure d’apporter notre aide, nous proposons d’autres solutions pour gérer les remboursements de la recharge à domicile pour ces personnes ;
certains Points de recharge pour VE à domicile et/ou certains VE d’entreprise ne peuvent pas nous communiquer les Enregistrements des données de recharge à domicile, ce qui empêche le Service de remboursement de la recharge à domicile d’établir correctement ses rapports.
Octopus Electroverse facilite l’accès aux services de recharge pour VE. Vous reconnaissez que la disponibilité et le fonctionnement des Points de recharge pour VE échappent au contrôle direct d’Octopus Electroverse.
La fourniture d’électricité ainsi que l’exploitation et l’entretien des Points de recharge pour VE publics relèvent de la responsabilité des Opérateurs de bornes de recharge.
L’exploitation et l’entretien des Points de recharge pour VE à domicile relèvent de la responsabilité du fabricant de l’infrastructure et/ou des installateurs, selon le cas.
Vous reconnaissez que chaque Carte de paiement est émise par l’Émetteur de carte et est soumise au Contrat du titulaire de carte distinct conclu entre l’Utilisateur et l’Émetteur de carte. Octopus Electroverse agit en tant que gestionnaire de programme et facilite les Services de paiement.
Formation du Contrat et responsabilités qui vous incombent
Prise d’effet du Contrat et admissibilité
Date de début du Contrat:
Le Contrat qui nous lie commence lorsque vous acceptez les présentes Conditions générales dans le cadre de notre processus de Demande.
Admissibilité:
Admissibilité aux Services de recharge publique: L’accès aux Services de recharge publique est réservé aux entreprises ou organisations légalement reconnues, notamment aux sociétés à responsabilité limitée (LLP), aux entreprises individuelles et aux associations caritatives. Vous devez être établi en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, sauf accord contraire écrit d’Electroverse et à son entière discrétion.
Admissibilité aux Services de remboursement de la recharge à domicile: L’accès aux Services de remboursement de la recharge à domicile est réservé aux sociétés à responsabilité limitée constituées en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, sauf accord contraire écrit d’Electroverse et à son entière discrétion.
Admissibilité aux Services de paiement:
L’accès aux Services de paiement est réservé aux sociétés à responsabilité limitée constituées et immatriculées, respectivement, en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, sauf accord contraire écrit d’Electroverse et à son entière discrétion.
Votre admissibilité aux Services de paiement est soumise aux procédures de validation de la clientèle professionnelle (KYB), qui sont facilitées par nos partenaires tiers. Vous vous engagez à fournir l’ensemble des informations et des documents nécessaires à ces contrôles.
Notre décision concernant votre admissibilité aux Services de paiement demeure à notre entière discrétion.
Pour continuer à bénéficier des Services de paiement, vous devez satisfaire en permanence à nos contrôles KYB continus. Ces derniers comprennent notamment des vérifications par rapport aux listes de sanctions ainsi que des évaluations régulières de solvabilité. Si vous ne satisfaites pas à ces contrôles continus, votre accès aux Services de paiement pourrait être suspendu ou résilié.
Vous acceptez que nous puissions vérifier votre solvabilité auprès d’agences d’évaluation du crédit avant de vous proposer les Services, conformément à la Politique de confidentialité.
Vos responsabilités générales relatives au compte : En acceptant le présent Contrat, vous acceptez de:
Informations et gestion du compte:
enregistrer avec précision les informations relatives à votre entreprise (notamment le nom et le numéro de l’entreprise, l’adresse e-mail professionnelle et le pays) dans le cadre du processus de Demande ;
veiller à ce que toutes vos informations professionnelles et personnelles, ainsi que celles de vos Utilisateurs, soient exactes et à jour ;
vous assurer d’avoir obtenu le consentement de vos Utilisateurs pour partager leurs données à caractère personnel avec nous et de les avoir informés que leurs Enregistrements des données de recharge, leurs Enregistrements des données de recharge à domicile et leurs données relatives aux Transactions de paiement peuvent être consultés par l’entreprise. En ajoutant un Utilisateur à Octopus Fleet, vous confirmez avoir obtenu son consentement à cet effet.
Exigences relatives à l’attribution des Utilisateurs et aux appareils
nous fournir les informations nécessaires concernant vos Utilisateurs afin de leur attribuer les Abonnements de votre choix, notamment leur nom complet, leur adresse e-mail, leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur date de naissance et les informations relatives à leur compte énergie domestique ;
nous fournir une adresse professionnelle qui vous permette de recevoir des Cartes RFID et/ou des Cartes de paiement par voie postale si vous utilisez les Services de recharge publique et/ou les Services de paiement ;
vous assurer que vos Utilisateurs savent qu’ils ont besoin d’un téléphone portable leur permettant de télécharger des applications mobiles sur iOS ou Android s’ils souhaitent accéder aux Services de recharge publique via l’Application Electroverse ou aux Services de paiement via l’Application Electroverse Payments, ainsi que d’un appareil leur permettant de se connecter à Internet pour accéder aux Services de remboursement de la recharge à domicile ;
vous assurer que tous vos Utilisateurs respectent les Conditions générales d’Electroverse, qui peuvent être consultées ici : https://electroverse.com/fr-FR/legal/terms ;
Utilisation du Service et désactivation
respecter le Droit applicable en permanence dans le cadre de votre utilisation des Services en vertu du présent Contrat ;
nous informer rapidement et prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver ou empêcher toute utilisation ultérieure de tout Service, toute Carte de paiement ou toute Carte RFID lorsqu’un Utilisateur quitte votre entreprise, n’a plus légitimement besoin du Service en question, ou si vous êtes informé ou avez des raisons de croire qu’un élément des Services (notamment une Carte de paiement ou une Carte RFID) est utilisé de manière inappropriée, incorrecte ou frauduleuse (cela comprend notamment toute recharge de véhicules privés par vos Utilisateurs ou toute Transaction de paiement non autorisée) ;
si un Utilisateur quitte votre entreprise, veiller à récupérer sa Carte RFID, le cas échéant, afin qu’elle puisse être réattribuée à un nouvel Utilisateur ;
Conformité des Moyens de paiement
mettre en place un Prélèvement automatique variable avant de pouvoir accéder aux Services Octopus Fleet;
fournir à Octopus Electroverse toutes les informations et autorisations nécessaires pour effectuer des Prélèvements automatiques variables sur le compte bancaire de votre choix ;
mettre à jour vos informations de Prélèvement automatique directement sur la Plateforme Electroverse, à l’exception de la date de votre Prélèvement automatique mensuel qui ne peut être modifiée qu’en envoyant un e-mail à l’adresse fleets@electroverse.com.
Vos autres responsabilités concernant les Services de paiement : Outre les responsabilités générales susmentionnées, en acceptant le présent Contrat et en utilisant les Services de paiement, vous vous engagez à :
Fourniture et utilisation de la Carte de paiement:
vous assurer que tous les Utilisateurs des Services de paiement acceptent et respectent les Conditions générales d’Electroverse destinées aux Titulaires de carte de paiement, qui peuvent être consultées ici : https://electroverse.com/legal/business/payment-terms ;
vous assurer que tous les Utilisateurs des Services de paiement acceptent le Contrat du titulaire de carte distinct qui doit être conclu directement avec l’Émetteur de carte avant d’utiliser la Carte de paiement ;
vous assurer que vos Utilisateurs n’utilisent la Carte de paiement que pour des dépenses professionnelles légitimes, conformément aux politiques de votre entreprise et au Contrat du titulaire de carte ;
reconnaître et accepter qu’il vous incombe exclusivement de veiller à ce que vos Utilisateurs respectent toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Carte de paiement et de l’Application Electroverse Payments ;
Responsabilité concernant les Frais liés à la Carte de paiement:
accepter de demeurer responsable de tous les Frais engagés par vos Utilisateurs au moyen des Cartes de paiement, y compris les Frais découlant d’une utilisation non autorisée ou abusive, jusqu’à ce que la Carte de paiement soit officiellement désactivée par vos soins via la Plateforme Electroverse ou par nos soins à votre demande.
Nos prix et Frais
Vous acceptez de payer tous les Frais que vous ou vos Utilisateurs engagez en vertu du présent Contrat relativement aux Services, que ces Frais soient liés à un usage professionnel ou personnel par vous-même ou vos Utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que tout accord ou litige interne concernant la classification desdits Frais relève exclusivement de votre responsabilité et de celle de vos Utilisateurs et n’affecte en aucun cas votre obligation de nous régler l’intégralité des Frais engagés.
Octopus Fleet est fourni sous forme d’abonnement. Les Frais d’abonnement mensuels de chaque Abonnement sont clairement indiqués sur le site Web Octopus Fleet et sur votre compte en ligne lorsque vous attribuez des Abonnements à des Utilisateurs. Toutes les informations relatives à vos Abonnements et aux Frais d’abonnement correspondants sont accessibles sur la Plateforme Electroverse.
Vos Abonnements sont automatiquement renouvelés chaque mois, à moins que vous ne les résiliez. Les Administrateurs peuvent mettre à jour les Abonnements des Utilisateurs à tout moment, directement sur la Plateforme Electroverse.
Les Frais d’abonnement dont vous êtes redevable sont calculés sur une base mensuelle en fonction des Abonnements attribués aux Utilisateurs actifs. Si un Abonnement est attribué à un Utilisateur pour une partie du mois, les Frais d’abonnement mensuels complets correspondant audit Abonnement sont facturés pour le mois en question.
La désactivation d’un Utilisateur ou la suppression d’un Abonnement du compte d’un Utilisateur entraîne la perte immédiate de l’accès de l’Utilisateur aux Services concernés.
Si vous souhaitez supprimer votre compte professionnel, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse fleets@electroverse.com.
Les Coûts d’utilisation engagés par vos Utilisateurs comprennent notamment le volume d’énergie consommée, les frais de connexion, le temps passé à recharger, les frais de stationnement, les informations concernant les tarifs énergétiques et les Transactions de paiement.
Pour la Recharge publique, Electroverse reçoit les Enregistrements des données de recharge de l’Opérateur de borne de recharge concerné. Electroverse fixe les tarifs énergétiques et horaires applicables, disponibles sur notre Application Electroverse et sur le Point de recharge pour VE concerné. Tous les Frais sont ajoutés à votre facture mensuelle émise par Electroverse.
Pour la Recharge à domicile, Electroverse reçoit les Enregistrements des données de recharge à domicile pertinentes du fournisseur d’énergie, du Point de recharge pour VE à domicile et/ou du véhicule. Ces informations servent à calculer le remboursement dû aux Utilisateurs et à faciliter le crédit sur leurs factures d’énergie domestique. Le montant correspondant est ajouté à votre facture mensuelle émise par Electroverse.
Classification des sessions de recharge à domicile : Par défaut, les Sessions de recharge à domicile liées à un véhicule sont considérées comme des Frais professionnels, tandis que les Sessions de recharge à domicile liées à un Point de recharge pour VE à domicile sont considérées comme des Frais personnels. À l’issue de chaque Session de recharge à domicile, les Utilisateurs reçoivent un e-mail contenant les détails de la session et les invitant à classer la Session de recharge à domicile comme étant professionnelle ou personnelle via l’Application Electroverse.
Date limite de classification : Il incombe aux Utilisateurs de veiller à ce que leurs Sessions de recharge à domicile soient correctement classées au plus tard à la date limite, soit 30 jours après la date de la Session de recharge à domicile en question. Toute Session de recharge à domicile mal classée après la date limite doit faire l’objet d’un accord directement entre vous et l’Utilisateur. Afin d’éviter toute ambiguïté, Electroverse ne permet aucune reclassification des Sessions de recharge à domicile après la date limite ni aucun ajustement ultérieur des montants remboursés à l’Utilisateur ou de votre facture.
Délais de remboursement des utilisateurs : Les crédits de remboursement sont appliqués aux comptes énergie domestiques des Utilisateurs avant le 15 du mois pour les frais classés comme étant professionnels avant le 1er du même mois.
Veuillez noter qu’il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que son compte Electroverse est à jour en ce qui a trait à son fournisseur d’énergie, son tarif énergétique, son Point de recharge pour VE à domicile et son véhicule. Les Utilisateurs peuvent être invités à réauthentifier régulièrement la connexion à leur compte énergie.
Pour les Services de paiement, Electroverse reçoit des informations concernant toutes les Transactions de paiement effectuées par vos Utilisateurs au moyen de leurs Cartes de paiement de la part de l’Émetteur de carte. Ces Transactions de paiement sont ajoutées à votre facture mensuelle émise par Electroverse.
Toutes les Transactions de paiement effectuées au moyen d’une Carte de flotte peuvent être soumises à des Frais de traitement. Ces Frais de traitement sont ajoutés à votre facture mensuelle émise par Electroverse.
Nous vous facturons les Coûts d’utilisation une fois par mois pour les coûts qui nous ont été communiqués au cours du mois précédent (par exemple, si nous facturons le 8 du mois, vous êtes facturé pour les Coûts d’utilisation qui nous ont été communiqués entre le 8 du mois précédent et le 7 du mois en cours).
La réception des données relatives aux Coûts d’utilisation peut faire l’objet d’un retard, notamment lorsque les Opérateurs de bornes de recharge envoient les Enregistrements des données de recharge des Sessions de recharge publique en retard. Vous reconnaissez et acceptez qu’il se peut que les Frais figurant sur votre facture mensuelle n’incluent pas tous les Coûts d’utilisation du mois précédent. Les données retardées seront traitées et ajoutées à la prochaine facture disponible suite à la réception des données de l’Opérateur de borne de recharge, du fournisseur d’énergie ou de l’Émetteur de carte. Ainsi, il se peut que des Coûts d’utilisation vous soient facturés en dehors du mois au cours duquel ils ont été engagés.
Nous nous réservons le droit de vous facturer jusqu’à 365 jours après la fin d’une Session de recharge ou d’une Transaction de paiement.
Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie est un dispositif facultatif conclu si vous souhaitez utiliser des Services pendant qu’un rapport de solvabilité est en attente, afin de garantir vos obligations de paiement pendant cette période.
Si un Dépôt de garantie est constitué, nous nous réservons le droit de le conserver pendant toute la durée de notre Contrat avec vous, bien que nous puissions accepter d’y mettre fin plus tôt.
Si une facture reste totalement ou partiellement impayée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite de payer, nous nous réservons le droit de recouvrer immédiatement les Frais, taxes et intérêts de retard impayés en compensant le montant requis avec le Dépôt de garantie.
Dans le cas où nous effectuerions un prélèvement sur le Dépôt de garantie conformément à la clause 4.5.3, vous devez reconstituer le Dépôt de garantie à hauteur de sa valeur initialement requise dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une notification écrite, y compris par e-mail, vous informant du prélèvement. Le défaut de reconstitution du Dépôt de garantie constitue une violation du contrat et nous pouvons suspendre ou résilier les Services.
Nous nous réservons le droit de réexaminer le montant du Dépôt de garantie chaque année et de l’ajuster en fonction des volumes de recharge réels ou prévus. Vous recevrez un préavis écrit de 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout ajustement.
Aucun intérêt ne courra ni ne vous sera payable sur tout Dépôt de garantie que nous détenons.
Après la résiliation ou l’expiration de votre Contrat et le règlement complet de tous les Frais impayés, nous vous restituerons le solde restant du Dépôt de garantie dans un délai de 60 jours suivant le règlement de votre facture finale.
Nous pouvons également vous facturer d’autres frais raisonnables dans certaines circonstances. Nous vous indiquerons le montant de ces Frais au moment où ils seront facturés et vous fournirons une ventilation des coûts si vous nous en faites la demande. Ces coûts peuvent être liés aux situations suivantes:
Émission de cartes RFID supplémentaires ou de remplacement. Lors de votre inscription et de la mise en place de votre Prélèvement automatique variable, nous émettons une Carte RFID par Utilisateur. Nous émettons des cartes supplémentaires ou de remplacement dans les 14 jours suivant la demande et nous pouvons vous facturer ces remplacements. Nous nous réservons également le droit de facturer ou de rappeler les cartes qui n’ont pas été attribuées ou activées ;
Il peut s’agir de frais que nous sommes tenus de répercuter à nos clients en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une autorité de régulation.
Il peut s’agir des frais raisonnables que nous engageons (notamment les coûts administratifs) parce que vous ou l’un de vos Utilisateurs n’avez pas respecté les Conditions générales du présent Contrat.
Taxes : les montants dus en vertu du présent Contrat s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, droits d’importation ou autres taxes applicables, qui sont à votre charge.
Vous êtes responsable de la désactivation des Utilisateurs. Vous demeurez responsable de l’ensemble des Frais liés aux Utilisateurs actifs sur votre compte, y compris les Employés ou les anciens Employés que vous ne désactivez pas en temps opportun et qui pourraient continuer à engager des Frais jusqu’à ce que vous les désactiviez.
Moyen de paiement
Vous devez payer par Prélèvement automatique variable selon un calendrier de paiement mensuel, sauf si nous convenons d’un autre moyen de paiement avec vous. Vous devez conserver un moyen de paiement valide pendant toute la durée du présent Contrat.
Une fois par mois, nous ajoutons une facture dans la section « Factures » de votre compte en ligne. Cette facture inclut les Frais que nous avons pu traiter correctement au cours du mois précédent, ainsi que les Frais d’abonnement du mois précédent.
Si votre Prélèvement automatique variable échoue faute de fonds suffisants, nous vous contacterons pour vous demander de régler le solde impayé. Nous nous réservons le droit de restreindre votre accès à la Plateforme Electroverse et d’empêcher vos Utilisateurs d’utiliser les Services. Il vous incombe de vous assurer que le Prélèvement automatique variable peut être payé en totalité à la date d’échéance.
Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute transaction que nous jugeons frauduleuse ou suspecte.
Nous agissons conformément à la garantie Direct Debit Guarantee.
Défaut de paiement des Frais
Si votre Moyen de paiement échoue et si nous ne recevons pas de paiement, nous pouvons:
prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui nous sont dues, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement de créances ;
fournir des informations sur votre défaut de paiement à des agences d’évaluation de crédit, ce qui peut avoir un impact sur votre capacité à obtenir un crédit à l’avenir ;
recouvrer auprès de vous tous les coûts que nous aurons engagés dans le cadre du traitement de votre défaut de paiement, y compris les frais bancaires liés à des rejets ou annulations de paiement ;
facturer des intérêts à un taux de 4 % supérieur au taux de base de la Banque d’Angleterre au moment en question sur tous les montants impayés ;
changer votre Moyen de paiement, y compris vous obliger à payer à l’avance ; et/ou
interrompre ou suspendre votre accès à Octopus Fleet, pour vous et vos Utilisateurs.
Modification du Contrat
Nous pouvons modifier les conditions de votre Contrat à tout moment, ce qui peut inclure des modifications des Frais d’abonnement ainsi que des situations dans lesquelles nous devons nous conformer à toute législation ou réglementation que nous sommes tenus de respecter. Nous vous informerons au moins un mois à l’avance de toute modification des Frais d’abonnement.
La dernière version des présentes Conditions générales est disponible sur notre site Web.
Si nous envisageons d’apporter à votre Contrat des modifications qui ne sont pas à votre avantage, nous vous en informerons dans un délai raisonnable. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser Octopus Fleet sans pénalité, mais vous devrez tout de même payer les Frais impayés.
Résiliation ou suspension du Contrat
Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment. La résiliation prendra effet à la date à laquelle vous en avez fait la demande. Nous établirons alors une facture finale pour toutes les sommes dues et procéderons au prélèvement automatique de ces sommes. Nous nous réservons le droit de répercuter tout frais, toute pénalité ou toute charge survenant après la résiliation.
Vous avez également le droit de résilier votre compte Octopus Fleet, pour quelque raison que ce soit, dans les 14 jours suivant la date de début de votre Contrat (ci-après la « Période de réflexion »).
Si vous résiliez votre compte pendant la Période de réflexion, aucun Frais d’abonnement ne vous sera facturé mais vous serez tout de même tenu de payer l’intégralité des Coûts d’utilisation engagés pendant cette période.
Nous pouvons résilier le présent Contrat ou suspendre immédiatement votre accès à Octopus Fleet ou à un Service spécifique si:
Vous ou l’un de vos Utilisateurs contrevenez de façon substantielle au présent Contrat ;
Nous découvrons que vous ne répondez pas (ou n’avez jamais répondu) aux critères d’admissibilité énoncés dans la clause 3.1.2 ;
Vous n’avez pas payé ce que vous nous devez à l’échéance ;
Nous avons des raisons de penser que vous ou l’un de vos Utilisateurs avez peut-être endommagé ou altéré les Points de recharge pour VE ;
Nous soupçonnons une activité frauduleuse ;
Nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation, de la réglementation ou d’accords en vigueur ; et/ou
pour toute autre raison, notamment la cessation d’un Service spécifique, sous réserve de vous en informer 1 mois à l’avance.
Si nous suspendons votre accès à Octopus Fleet en vertu de la clause 8.4, vous serez redevable:
de tous les montants impayés qui nous sont dus ; et
des frais que nous aurons raisonnablement engagés pour la suspension et/ou le rétablissement ultérieur de votre accès.
Veuillez noter que si vous décidez de résilier votre compte, celui-ci restera inactif dans notre système pendant une période de 3 mois après la résiliation. Cela permettra de nous assurer que toutes les factures qui sont remises en retard par les opérateurs de points de charge peuvent vous être transmises.
Service client et assistance
Comme énoncé dans la clause 2.3, nous ne sommes pas responsables de l’entretien ou du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE et nous déclinons toute responsabilité concernant votre utilisation des Points de recharge pour VE et celle de vos Utilisateurs.
Si vous ou vos Utilisateurs avez besoin de conseils, d’un service ou d’assistance sur l’utilisation d’un Point de recharge pour VE public spécifique, vous devez contacter l’Opérateur de borne de recharge concerné. Les coordonnées du service client sont disponibles dans l’Application Electroverse et sont souvent indiquées sur le Point de recharge pour VE. De même, si vous ou vos Utilisateurs avez besoin de conseils, d’un service ou d’assistance concernant le Point de recharge pour VE à domicile d’un Utilisateur, vous devez contacter le fournisseur dudit Point de recharge pour VE à domicile.
Pour tout conseil, tout service ou toute assistance concernant l’Application Electroverse Payments ou les Cartes de paiement, y compris pour signaler une carte perdue ou volée, pour toute question relative aux Transactions de paiement ou pour tout problème technique, vos Utilisateurs doivent nous contacter directement via les méthodes spécifiées dans l’Application Electroverse Payments ou dans les Conditions générales d’Electroverse destinées aux Titulaires de carte de paiement. Nous sommes le principal point de contact pour toutes ces demandes et réclamations et nous prenons contact avec l’Émetteur de carte, si nécessaire, afin de résoudre tout problème lié aux Cartes de paiement.
Nous sommes responsables de la tenue et du bon fonctionnement de votre Relevé de compte. Si vous avez besoin d’assistance ou d’un service lié à votre Relevé de compte, veuillez nous contacter directement.
Nous sommes responsables de l’émission de Cartes RFID pour vous et vos Utilisateurs. Si vos Utilisateurs ont besoin de Cartes RFID supplémentaires ou de remplacement, ils doivent contacter leur Administrateur. Ce dernier pourra passer une commande via la Plateforme Electroverse. Si l’Administrateur rencontre des difficultés pour passer une commande de Cartes RFID via la Plateforme Electroverse, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse fleets@electroverse.com.
Réclamations
Réclamations générales : Nous espérons que vous n’aurez jamais à vous plaindre de nos services, mais si vous souhaitez le faire, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse fleets@electroverse.com. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème avec vous.
Réclamations relatives aux Services de paiement : Votre réclamation devrait être traitée dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception. Toutefois, si cela n’est pas possible, nous vous apporterons une réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrables. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un délai supplémentaire est nécessaire pour examiner votre réclamation, vous serez informé de la raison de ce retard et recevrez une réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait à l’issue de votre réclamation, vous pouvez solliciter une médiation auprès du Financial Ombudsman Service. Vous trouverez ses coordonnées ci-après :
Adresse : Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume-Uni
Téléphone : 08000234567
E-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk
Vos informations
Vous et vos Utilisateurs acceptez que nous puissions utiliser toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Web à l’adresse https://electroverse.com/fr-FR/legal/privacy, et comme indiqué dans les présentes conditions.
Vous devez vous assurer d’avoir obtenu le consentement de vos Utilisateurs pour partager leurs données à caractère personnel avec nous avant de télécharger lesdites données sur la Plateforme Electroverse.
Nos responsabilités
Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour:
toute perte due à des circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure) ;
toute perte indirecte, consécutive, économique ou financière, comprenant notamment la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’affaires ou les dépenses inutiles de la part de sous-traitants ;
toute perte qui n’était pas ou n’aurait pu être prévue, dans la mesure du raisonnable, même en cas de non-respect du présent Contrat par nous-mêmes, nos employés, nos sous-traitants ou nos agents ; ou
toute perte causée par le dysfonctionnement, l’interruption, la perturbation ou la défaillance des Points de recharge pour VE ou due à la disponibilité ou au fonctionnement de la carte RFID ;
toute perte ou tout dommage découlant des conditions financières ou de la conformité réglementaire de la Carte de paiement, qui sont régies par le Contrat du titulaire de carte distinct conclu entre vos Utilisateurs et l’Émetteur de carte ;
tout litige ou toute dette entre vous et vos Utilisateurs concernant l’utilisation appropriée ou abusive de la Carte de paiement ;
toute perte causée par la suspension ou la résiliation de la Carte de paiement ou de ses services par l’Émetteur de carte pour des raisons indépendantes de notre volonté ;
toute Transaction de paiement non autorisée découlant de votre incapacité à nous informer rapidement ou à désactiver une Carte de paiement après qu’un Utilisateur a quitté votre entreprise, n’a plus besoin de la carte, ou en cas de suspicion de perte, de vol ou de compromission de la Carte de paiement ;
toute perte de fonds ou tout autre préjudice financier directement lié à la monnaie électronique détenue sur la carte ou à des problèmes avec le système de paiement sous-jacent (Visa), qui relèvent de la responsabilité de l’Émetteur de carte ;
tout trop-perçu de Frais découlant d’une erreur:
dans les données communiquées par les Opérateurs de bornes de recharge ;
dans les données communiquées par les Points de recharge pour VE ;
dans les données communiquées par le véhicule ;
dans les données tarifaires communiquées par le fournisseur d’énergie ;
dans les informations communiquées par l’Utilisateur concernant son tarif énergétique domestique ; ou
dans la classification des dépenses telle que décrite dans la clause 4.1.
Notre responsabilité envers vous est toutefois limitée à un montant total de 5 000 € par année civile.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par un acte de négligence ou une omission de notre part.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des Services par vous-même ou vos Utilisateurs.
Divers
Nous pouvons être amenés à transférer, sous-traiter, céder ou nover tout ou partie de nos droits (y compris le droit de recouvrement des frais) ou obligations en vertu du Contrat sans votre consentement, mais sans que cela n’affecte vos droits en vertu du Contrat.
Vous n’avez pas l’autorisation de transférer le Contrat ou l’un de vos droits en vertu de celui-ci sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit.
Si nous ne faisons rien ou si nous tardons à prendre des mesures en cas de manquement au Contrat de votre part, nous conservons le droit de prendre des mesures rapides en cas de manquement similaire ou ultérieur au Contrat.
Les avis que vous recevrez dans le cadre du présent Contrat vous seront envoyés par voie postale ou remis en mains propres à l’adresse de facturation, ou par e-mail à la dernière adresse e-mail connue que vous avez fournie.
Les avis que vous nous adressez en vertu du présent Contrat doivent être envoyés par voie postale à Octopus Electroverse Limited, UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN, Royaume-Uni.
La déclaration comme nulle ou non avenue d’une partie du présent Contrat n’affecte en rien la validité du reste du Contrat.
Les lois d’Angleterre et du pays de Galles s’appliquent au présent Contrat et tout litige découlant de celui-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.